Le dispositif « Amélioration et transformation de filières » est financé à parité entre l’État et la Collectivité territoriale de Martinique et mis en œuvre par Bpifrance. Il se traduit par un appel à projets ouvert à l’attention des entreprises et acteurs économiques et de la recherche du territoire martiniquais.

Ce dispositif s’inscrit en pleine cohérence avec les objectifs du Schéma Territorial de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (STDEII) ou de la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) ou du Plan régional climat air/énergie en vigueur qui fixent les grandes priorités stratégiques de la Martinique.

A partir de 200 k€.

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (60%) et d’avances récupérables (40%).

L’aide peut couvrir jusqu’à 65 % maximum de l’ensemble des dépenses éligibles liées à la structuration et animation des filières.
Pour les projets R&D, le taux retenu ne pourra pas excéder 60% des dépenses éligibles pour la TPE, 50% pour la PME et 40% pour les ETI

Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet en fonction du régime d’Etat applicable, du niveau de risque, du profil du porteur, de sa capacité d’endettement, de la nature du projet, et de l'incitativité réelle de l'aide.

Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est minimum de 200 K€.

L’aide sera versée en 2 tranches voire 3 si le projet requiert une étape intermédiaire.

Les modalités d’intervention sont détaillées dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Les projets devront présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 K€ pour un financement public sollicité représentant 50% du budget.

Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire dans le cadre des priorités du Schéma territorial de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (STDEII) de la Collectivité Territoriale de Martinique qui fixe les orientations stratégiques des politiques territoriales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, la Stratégie de spécialisation intelligente et le Plan climat régional.
À titre d’exemple, voici les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :

• la digitalisation de la société
• la valorisation des ressources endogènes
• autosuffisance alimentaire
• le développement et amélioration des solutions de santé et bien-être
• la résilience et protection du territoire
• l’exploitation durable du potentiel maritime
• économie circulaire
• autonomie énergétique
• optimisation des chaines d’approvisionnement.

Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Ils doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagées ;
• mise en commun de compétences techniques ;
• mise en place d’outils collaboratifs ;
• mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates-formes d’accélérations pour l’industrie du futur.

Pour conserver la notion d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception d’un dossier complet.

Les dépenses éligibles varient en fonction de la nature du projet, selon qu’il porte exclusivement sur la structuration et l’animation de la filière ou qu’il comporte une option « projet de R&D ».

Le financement des projets s’inscrira dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur le Régime cadre exempté relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) applicable.

Un projet candidat est porté par une entreprise (PME/ETI/Grande entreprise), ou par une structure fédérant plusieurs entreprises, ou par un organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).

Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire), dont l’établissement porteur du projet est situé en Martinique, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce. Les ETI et Grandes entreprises ayant un établissement situé sur le territoire de la Martinique et dont le projet s’inscrit dans l’un des domaines stratégiques du STDEII ou de la S3 ou encore du Plan régional climat air/énergie sont éligibles.

En outre, les projets peuvent aussi être portés par tout établissement ou organisme public ou privé de recherche et d'enseignement supérieur implanté en Martinique (université, EPST, EPIC, écoles, etc.) ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.

Enfin, les projets devront démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public en présentant un autofinancement minimum de 30% sur la durée du projet.

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.

L’appel à projets est ouvert à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, dans la limite des crédits disponibles avec des relèves trimestrielles, la date de dépôt du dossier complet validé faisant foi :

• les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiées
• le dépôt du dossier s’effectue en ligne. La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.

Les équipes de l’Etat, de Bpifrance et de la Collectivité territoriale de Martinique se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les informer et les orienter dans la préparation de leurs dossiers.

Information et dépôt de dossier :
https://france2030regionalise-pref.collectivitedemartinique.mq/

Correspondant(s) de l’État :
france2030regionalise@martinique.gouv.fr

Correspondant(s) Martinique :
direc@collectivitedemartinique.mq

Correspondant(s) Bpifrance Antilles Martinique :
martinique@bpifrance.fr